Chèque sport

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La commission de discipline Bretagne

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Créé le dimanche 23 septembre 2012 Mis à jour le mardi 11 mars 2014

La Commission de Discipline de Ligue est compétente, en première instance, pour les infractions commises par les membres des clubs ou par les clubs ou les Comités départementaux relevant de la Ligue à condition qu'elles n'aient pas d'incidence directe au regard de l'instance fédérale supérieure. La Commission de Discipline de Ligue statue en Commission d’appel pour les décisions prises par les Commissions de Discipline Départementales.

 

Point important, la saisine de l’organe disciplinaire de 1ère instance doit être effectuée dans les 90 jours qui suivent la découverte du fait générateur du délit.

Pour engager une poursuite disciplinaire, le Président de la Ligue, après avoir recueilli l'avis de leur Bureau, peut saisir directement, par courrier postal ou électronique, le Président de l’instance disciplinaire de première instance dans les cas suivants :
- Refus caractérisé de licencier des membres d’un club
- Désistement dans l’organisation d’une compétition précédemment sollicitée et attribuée.
- Non-respect des engagements pris
- Voies de faits, violence ou acte matériel insultant
- Détérioration ou dégradation de matériel
- Abus de pouvoir
- Manquement au respect des textes officiels
- Comportement anti-sportif dans le cadre d’une compétition
- Comportement irrespectueux ou insultant
- Forfait non justifié ou excusé à une compétition sportive
- Tenue sportive non réglementaire
- Connivence établie
- Confusion de genre de responsabilité
- Non-respect des règles d’hygiène et de sécurité
- Non-respect de l’obligation de réserve et de confidentialité
- Atteinte à l’éthique sportive, à la morale, à la déontologie ou l’esprit sportif des compétitions
- Tout comportement qui met en cause le fonctionnement, ou qui porte atteinte à la réputation, à l’image ou à la crédibilité de la Fédération ou de ses instances décentralisées.

La commission de discipline de notre Ligue est composée dorénavant des personnes suivantes :

  • GAILLOT Marc (président)
  • DAERON David
  • DELON Stéphane
  • ROULIN Jérémie

Il est évident que la commission de discipline est  à solliciter, via le président de la Ligue, Jean-Michel DELAMARCHE, qu’en solution de dernier recours.

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